, être résilié avec l'accord des parties...

de l'instruction que ces entretiens ont eu pour seul objet d'obtenir des parties des éclaircissements sur certains détails techniques de leurs prétentions ; que, dès lors, le tribunal administratif a

de la Résinerie signée avec elle, le 5 mars 2008, d'autre part, sur renvoi préjudiciel du tribunal de grande instance de la Rochelle, de juger que cette convention ne constitue pas un ensemble indivisible

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations : - de Me Le Prado, avocat du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS, - et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement public du Parc de

partielle de la convention de délégation du service public du 29 décembre 1986 en tant qu'elle concerne l'exploitation des parcs de stationnement Bellegarde, Cardeurs Carnot, Méjanes, Mignet, Pasteur

2002 du maire de Dieppe l'informant qu'il avait l'intention d'émettre à son encontre un titre de recettes et la décision en date du 11 juin 2002 de ce maire rejetant son recours gracieux et, d'autre part

X... et Y..., les sommes de 575 000 F et de 12 298,83 F au titre de marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans la zone d'aménagement concerté Patton à Rennes, d'autre part,

résiliation unilatérale d'un contrat de location de téléviseurs aux malades hospitalisés de la maison départementale de Nanterre ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser la somme de 272 780 F avec

objet, eu égard notamment aux modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat, de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation de celui-ci ; 3.

n'ayant pas adressé à la personne responsable du marché le mémoire de réclamation préalable prévu par les stipulations de l'article 50-22 du cahier des clauses administratives générales applicable au

SUR CERTAINS TRAVAUX PREVUS AU MARCHE INITIAL ET RESTES INACHEVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MISE EN REGIE PRONONCEE LE 22 JUIN 1959 DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION PURE ET SIMPLE DU MARCHE

En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions () ".

X à sa demande ; que ce jugement a été réformé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 1998, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dont il avait fait

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) " ; 8.

Par une sentence au fond du 18 juin 2012, la même juridiction arbitrale a décidé que le contrat de services aéroportuaires avait été valablement résilié, a prononcé la résiliation du contrat de services

l'annulation de ces seules clauses.

, pour procéder à la résiliation de ces contrats, d'une part, sur l'enregistrement de messages préenregistrés diffusés par ce service, d'autre part, sur une publicité relevée dans la presse ; que les informations

BATINOREST au preneur pendant les quinze ans de la durée du bail ; que le contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée du bail par le preneur, la S.A.

seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.