Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61- 1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2020-901

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit dans le code de la consommation l'article L. 112-7-1, qui régit l'utilisation des mentions

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret du 15 avril 1912 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 8 de la directive du 3 décembre 2001 : " S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la

les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - le code

Aux termes du I de l'article L. 121-1 alors en vigueur, figurant dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n°

de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice

agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres ; que, tout d'abord, il

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

ce qui concerne les denrées alimentaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet d'une procédure d'agrément" ;

de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 2215 ; Vu le décret n° 84-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance