26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Code des tribunaux

de procédure pénale subordonne la constitution de partie civile n'est pas remplie, que la commune de Tarascon ne peut être regardée comme ayant exercé l'action demandée par M.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1476 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité

code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

X devant le tribunal départemental des pensions de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile ..." ; que, si la requérante conteste la désignation comme

, faisait obstacle à ce que les bénéfices de cette société fussent imposés comme bénéfices non commerciaux à l'impôt sur le revenu au nom de M.

de la publication du présent règlement ( ...), - soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du nom ( ...)./ 5.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 463-15-1 du même code : " Pour l'application de

96 du code général des impôts : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

de commerce, le ministre ne conservant qu'un pouvoir d'évocation dans les conditions prévues au nouvel article L. 430-7-1 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du même code, dans sa rédaction