Albert Y... et contre l'acte de vente de ce bien en date du 5 janvier 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération et l'acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME DE TRANSIT QUI S'EST DEROULEE LE 18 MARS 1983 ; 2° ANNULE CETTE ELECTION ; VU LE CODE DES COMMUNES

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le

LE MATERIEL SUSMENTIONNE N'A JAMAIS ETE LIVRE A LA COMMUNE ; QUE SI M.

électoral que tout électeur de la commune et tout éligible est recevable à contester l'élection du maire et des adjoints ; qu'il n'est pas contesté que M.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n°-88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando

. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - | NATIONALITE FRANCAISE - PREUVE.

CETAT11-01-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités.

Jacques A et d'autres personnes des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, de prise illégale d'intérêt et de recel de ces infractions à raison des conditions d'emploi de certains personnels

B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Solliès-Pont, - les conclusions de M.

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU SERVICE..* CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE AYANT AGGRAVE L'AFFECTION QUI A CAUSE LA MORT.

Claude X... et autres et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Fréjus, - les conclusions de M.

"MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" ENTEND METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VARS EN RAISON DE LA RUPTURE ALLEGUEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE VENTE OU DES CONDITIONS DE NEGOCIATION

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement de ce service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes