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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008086761

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643627

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

.* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081310

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE, dont le siège est ... ; le COMITE DE LIAISON ANTI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913808

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a fixé le nombre d'établissements distincts au sein de la société Sacer Atlantique, le nombre total des membres du comité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073037

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

CGT DU SECTEUR FINANCIER, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général, le COMITE D'ETABLISSEMENT GAMEX LILLE, dont le siège est ..., le COMITE D'ETABLISSEMENT GAMEX NICE, dont le siège

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120268

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120274

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

du préfet de la Loire admettant la candidature du syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008126345

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

technique paritaire ministériel ; 3°) l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 15 novembre 1999 rejetant sa demande tendant à la convocation dudit comité technique paritaire

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025334

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839156

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire"

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158692

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Véron International l'autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., salariée protégée détenant notamment les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre du comité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762912

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre les élections au comité technique paritaire de la ville de Rennes tendant d'une part à ce que le tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836187

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007750641

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Me Célice, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1986, Mlle X... soulève comme

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717481

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition dans les collèges électoraux en vue des élections au comité

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665857

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

NATIONALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LESQUELLES SONT A LEUR TOUR REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES SECTORIELS ET DU COMITE SCIENTIFIQUE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT A INTERET, ET PAR SUITE QUALITE, POUR

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110004

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

le 22 février 2007 par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a procédé à la répartition des sièges entre les collèges pour l'élection des membres du comité

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909491

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Marseille (13006) 35, cours Pierre Puget et tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE) des Hauts-de-Seine en date du 11 février 1993, supprimant le comité

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681942

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

Y..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du Comité national d'agrément des G.A.E.C. en date du 16 avril 1980 ; 2° de la décision de refus d'agrément du 9 mai 1980 du comité d'agrément des G.A.E.C

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648861

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

N'A PAS ETE AVISE DE LA REUNION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1969 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECIDE, APRES AVIS DU COMITE MEDICAL DE L'EDUCATION

Source officielle