et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux ; - le code de justice administrative.

fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier de ce cadre d'emplois ; Considérant que le décret du 12 mars 2002 pris pour l'application de ces dispositions législatives a créé des commissions

fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier de ce cadre d'emplois ; Considérant que le décret du 13 mars 2002 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2001 a créé des commissions

centrale d'aide sociale du 2 octobre 1987 : Considérant, en premier lieu, que la commission centrale d'aide sociale, avant de prendre la décision susmentionnée, n'était pas tenue d'attendre que la cour

pas compétente pour connaître des conclusions susanalysées de l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DU CHER et des autres requérants ; que si les requérants ont fait état d'un jugement par lequel la commission

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susmentionné : "Le règlement institue un organisme disciplinaire de première instance

lors, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, mis, dès le 6 juin 2005, en possession du procès-verbal du contrôle, des résultats de l'analyse pratiquée, ainsi que des décisions des commissions

composent : ... 2°) des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association" et qu'il ressort de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 février 1973 et de la décision de la commission

de lutte contre le dopage de première instance de la fédération française de golf lui a infligé, à raison de ces faits, la sanction de dix-huit mois de suspension, dont six mois avec sursis ; que, par

l'article 1er du jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans statuant sur le recours en appréciation de validité présenté par les requérants en exécution d'un jugement de la commission

nationale de première instance ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement, la commission nationale de première instance comprend cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie

Marseille a annulé l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1984 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte nomination du docteur Jacques X... à la commission

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 2 décembre 2010, la commission disciplinaire de première instance de la Fédération française d'équitation a

Mostafa X... n'apporte aucun élément au soutien du moyen tiré de ce que les médecins membres de cette commission nationale d'appel ou ceux qui composent la commission nationale de première instance définie

nationales de première instance ou d'appel ; que les termes mêmes des dispositions précitées excluent que la qualification dont s'agit puisse être reconnue à un chirurgien-dentiste en l'absence, et du

X relève que la commission nationale d'appel ou la commission nationale de première instance, mentionnées aux articles 4 et 9 de l'arrêté du 19 novembre 1980, n'ont pas été consultées avant que n'intervienne

nationale de première instance instituée par l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 1980, et qui pouvait, en cas de refus, être soumise en appel au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

nationale de première instance, a rejeté sa demande.