Lorsqu'il a terminé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil supérieur de l'ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 11 : "Le rapporteur

A et de leurs assureurs à l'indemniser des désordres affectant la maison d'accueil spécialisée de son assurée, la commune de Clermont-l'Hérault ; 2°) de mettre à la charge de M.

surveillance électronique, pour permettre l'allongement des délais au cours de l'instruction et en matière d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle du Mans Assurances demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

par son maire, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VIZILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1988 par laquelle le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé

dont il avait demandé la communication ; 2°) de déclarer illégal le titre exécutoire émis le 11 mai 1998 par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey ; 3°) de mettre à la charge de la commune

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Conseil d'Etat, M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M.

A... n'a pas été privé de son droit de préparer utilement sa défense dès lors que l'audience de jugement le concernant s'est tenue le 20 mai 2011, soit plus de deux ans après la notification des griefs

qui lui a été donnée du projet de décision des ministres et de l'avis du Conseil de la concurrence, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cette communication, la société requérante avait déjà

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision de la commission contentieuse des soins gratuits

est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune

social est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PERNOD-RICARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 24 novembre

Favrot A... inéligible et d'annuler son élection ; Vu 2°), sous le numéro 266308, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil

enfin que si le requérant soutient que son employeur n'a pas examiné la possibilité d'assurer son reclassement et n'établit pas qu'il ne pouvait lui proposer un autre poste, ces moyens ne peuvent, en

G auraient été présents à l'audience de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Il n'est, au demeurant, pas même allégué que M.

applicables ainsi que son opinion sur la solution qu'appelait le litige.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile H, demeurant ... ; Mme H demande