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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179892

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623841

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

que l'intéressé ne se consacrait pas de manière exclusive à la société "ANDRE X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712711

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre " l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

[dit " syndicat mixte ouvert restreint "], il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du présent

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008064432

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

accord, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commissionprésidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si l'extension de l'accord présente un intérêt commun conforme à l'intérêt

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le président de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature a désigné comme rapporteure Mme C le 21 février 2022, puis par une décision du 28 mars

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008087478

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la cour régionale des pensions.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737257

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent pour connaître des conclusions annexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779642

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Vu 1°), sous le numéro 94 065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier 1988 et 6 mai 1988, présentés pour la FEDERATION

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029812986

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

lieu, que la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; qu'en conséquence et en l'absence de dispositions législatives contraires,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259694

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453903.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

C ; Considérant ce qui suit : Sur la compétence du Conseil d'Etat : 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de recherches en litige, elle ne s'est pas pour autant méprise sur la compétence de l'autorité ministérielle chargée de statuer sur la demande de mutation du permis exclusif de recherche.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008023580

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

des pensions une compétence générale et exclusive pour connaître de tous les litiges relatifs aux pensions militaires d'invalidité relevant du régime général comme des régimes spéciaux institués par ce

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663382

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE - "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 57 -59 RUE DE L'ARCADE A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858077

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

BUGE", société anonyme dont le siège social est B.P. n° 9 Puymaret à Malemort (19360), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R.

Source officielle

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