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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179892
12 juillet 2017
R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623841
4 novembre 1988
que l'intéressé ne se consacrait pas de manière exclusive à la société "ANDRE X...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712711
29 mars 1985
qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre " l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205
5 février 2024
[dit " syndicat mixte ouvert restreint "], il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du présent
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008064432
23 juin 2000
accord, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commissionprésidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si l'extension de l'accord présente un intérêt commun conforme à l'intérêt
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
20 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le président de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature a désigné comme rapporteure Mme C le 21 février 2022, puis par une décision du 28 mars
9 SS
CETAT:CETATEXT000008087478
29 avril 2002
code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la cour régionale des pensions.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737257
4 mars 1987
ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent pour connaître des conclusions annexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779642
14 novembre 1990
Vu 1°), sous le numéro 94 065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier 1988 et 6 mai 1988, présentés pour la FEDERATION
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029812986
28 novembre 2014
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997030
11 mai 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
lieu, que la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; qu'en conséquence et en l'absence de dispositions législatives contraires,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259694
11 janvier 2008
du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453903.20211222
22 décembre 2021
C ; Considérant ce qui suit : Sur la compétence du Conseil d'Etat : 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708
8 juillet 2024
de recherches en litige, elle ne s'est pas pour autant méprise sur la compétence de l'autorité ministérielle chargée de statuer sur la demande de mutation du permis exclusif de recherche.
CETAT:CETATEXT000008023580
8 août 2001
des pensions une compétence générale et exclusive pour connaître de tous les litiges relatifs aux pensions militaires d'invalidité relevant du régime général comme des régimes spéciaux institués par ce
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663382
11 janvier 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE - "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 57 -59 RUE DE L'ARCADE A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
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CETAT:CETATEXT000007858077
14 avril 1995
BUGE", société anonyme dont le siège social est B.P. n° 9 Puymaret à Malemort (19360), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "ETABLISSEMENTS R.
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