par les salariés et leur valeur d'origine (...) ; que contrairement aux actions acquises par un salarié du fait de la levée d'une option d'achat, qui figurent dans les comptes de la société émettrice

acteurs économiques caractérisé notamment par l'aggravation des délais de paiement méconnaît la liberté d'entreprendre des petites et moyennes entreprises compte tenu des difficultés concurrentielles voire

F A a demandé à la Cour des comptes d'annuler le jugement n° 2017-01 du 6 décembre 2017 par lequel la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service de télévision Al Manar, dans un délai de deux mois à compter

par la convention additionnelle du 10 février 1970 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la loi du 10 mars 1927

X ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à prétendre que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des règles relatives à la prescription du délai de l'action publique en droit allemand

du 28 novembre 1997, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a fait savoir à M.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté. 4.

Il s'ensuit que les griefs soulevés sont sans incidence sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de l'action sociale et de la famille : " I.

G..., l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), l'Union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale (UFMICT - CGT santé et action sociale

Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 8. Ainsi qu'il a été dit au point 2, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

B... tenant compte de ses revenus, afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance et a rejeté le surplus des conclusions

Sous les n°s 431350, 431530, 432306, 432329, 432378 et 435722, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), la Ligue des droits de l'homme (LDH), la MGEN action

048,98 euros (20 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Clinéa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

requête ; qu'il y a urgence car il ne lui est plus possible de s'inscrire comme demandeur d'emploi alors que huit mois avant qu'il n'atteigne son soixantième anniversaire il entend réaliser un projet d'action

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 de la loi n°