un magistrat qui avait participé au délibéré du jugement du 16 mars 2017, alors qu'il n'existait pas d'impossibilité structurelle de statuer sur l'affaire dans une formation de jugement ayant une composition

après consultation d'une part de l'académie des inscriptions et belles lettres et d'autre part d'une commission qui est constituée par des membres du comité consultatif des universités et dont la composition

Le législateur a ainsi prévu que puissent être traités différemment des établissements placés dans des situations différentes, cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi qui

QUE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1981 QUI COMPLETE LES PRECEDENTS NE PORTE PAS SUR UNE QUESTION DIFFERENTE DE CELLES QUI ONT ETE SOUMISES A L'EXAMEN DE CE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE

établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES (SNG), sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la composition

d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 433-2 du Code du travail, relatif à la composition des comités

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement : " Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des

, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

ou doit être administrée par des voies différentes ou sous un dosage différent, par rapport aux autres médicaments commercialisés, les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques

CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE REIMS EN DATE DU 8 FEVRIER 1982 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES

En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. () / Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année.