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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
Ouest Energies 1, d'une part, à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Corcondray et de Pouilley-Français
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
Parlement européen et du Conseil, dite " Directive Autorisation " : " Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
A C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les trois décisions du 21 septembre 2022 par lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a autorisé une modification
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
(75017 Paris) et visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise
4 SS
CETAT:CETATEXT000007682588
11 avril 1986
, saisi par le jugement en date du 26 octobre 1983 du conseil de prud'hommes de Paris de la question de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le
ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125
25 janvier 2023
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981173
6 novembre 1998
compétentes de l'Etat membre dont relève le lieu de destination du spécimen ; qu'un même permis est exigé pour l'introduction dans la Communauté de toute partie ou de tout produit obtenu à partir d'animaux
CETAT:CETATEXT000036015070
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475491.20231019
19 octobre 2023
2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de l'autoriser à exercer l'activité de directeur sûreté et sécurité du FC Nantes et, d'autre part, de la décision du 24
CETAT:CETATEXT000041853440
30 avril 2020
Or, d'une part, la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l'usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d'aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327
27 mars 2023
de FIA, dont ils savaient que la commercialisation n'était pas autorisée en France, et, d'autre part, à la situation et aux capacités financières de la société et de son gérant.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699900
11 décembre 2020
du 6 février 2019 par laquelle les autorités consulaires à Fès (Maroc) ont abrogé le visa de court séjour à entrées multiples qui lui avait été délivré le 2 février 2018 ainsi que la décision des autorités
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
de Paris à lui restituer une partie des redevances d'occupation du domaine public non routier payées au titre des années 2000 à 2005, augmentées des intérêts au taux légal, et, d'autre part, à ce que
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836368
18 juin 1993
et d'autre part, que la composition du groupement autorisé à émettre sur cette fréquence et le partage du temps d'antenne entre les associations seraient modifiés ; Considérant que cette décision doit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
Il appartient à l'Autorité de la concurrence, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario économique plausible, d'une part, de délimiter
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220
20 décembre 2023
D'une part, l'article 19 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides organisait la confidentialité des informations
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), soit à autorisation par cette autorité.
CETAT:CETATEXT000042844902
Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000036015076
laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de
CETAT:CETATEXT000028247742
27 novembre 2013
de son précédent mémoire et les mêmes moyens ; elle soutient en outre, d'une part, que les nouvelles conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables et, d'autre part, que le moyen tiré d'une dénaturation
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