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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007708919
9 avril 1986
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif et reprises devant le Conseil d'Etat, M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982585
9 juin 2020
Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500666
16 janvier 2018
couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
CETAT:CETATEXT000036500667
CETAT:CETATEXT000036500675
CETAT:CETATEXT000036500676
CETAT:CETATEXT000036500677
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476124.20241230
30 décembre 2024
Par une ordonnance n° 22001000 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869558
8 juillet 2009
, à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande tendant à l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis, copie de l'enveloppe et de l'avis de réception
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459102.20220414
14 avril 2022
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'ordonnance du 22 septembre 2020 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille, ces justificatifs n'avaient été à nouveau produits devant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019216144
11 décembre 2006
traditionnelles de nombreuses propriétés, qui les distinguent ensemble des oignons ; que par suite, les requérantes sont fondées à soutenir qu'en interdisant la vente de leurs produits sous le nom d'échalote
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031360879
23 octobre 2015
B..., ayant pour activité le commerce non sédentaire de chaussures et de produits alimentaires, a fait l'objet, à ce titre, d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007867611
29 juin 1994
, avait qualité pour se pourvoir devant le tribunal administratif au nom de cette association sans produire d'habilitation, d'autre part ; que, par suite, la Société IMMOPAR Antilles n'est pas fondée à
10 SS
CETAT:CETATEXT000007907958
21 juin 1995
le 13 mars 1990 à l'appui de l'appel de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253941
26 juillet 2018
D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en réponse à la demande de l'administration de lui communiquer le nom de ses membres, producteurs de bigarreaux d'industrie, auxquels
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508857
30 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041087
23 décembre 2011
de ce secteur, dont les dispositions applicables au secteur vitivinicole sont entrées en vigueur le 1er août 2009, un produit du secteur vitivinicole doit, pour pouvoir bénéficier d'une protection en
CETAT:CETATEXT000036500665
CETAT:CETATEXT000036500668
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