CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01131-06DA01132 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
qu'elle avait la possibilité de contester les dispositions mettant fin à la règle dite du décalage d'un mois dès leur publication en 1993 et, d'autre part, qu'elle a eu connaissance des taux d'intérêt
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