Article 5 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2024 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

L'OIP-SF et les autres requérants relèvent appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Sur le cadre juridique du litige : 3.

invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'ordonnance elle-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 10.

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours… Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs

B doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.