de la VILLE DE VILLENEUVE-SUR-LOT : Considérant que les conclusions de la VILLE DE VILLENEUVE-SUR-LOT tendant, d'une part, à ce que la société civile immobilière "Le clos du Roy,", la société Yol, l'Etat

pour en connaître les conclusions de la SNCF qui tendaient à être garantie par la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; Sur les conclusions de l'appel provoqué

Bernard, Le-Bois-Plage-en-Ré (17580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné 1°) à verser, solidairement

de 5 116 628 F ; Sur les conclusions de la société "ENTREPRISE JOUANNY" tendant à ce que M.

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1°) annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus

pour obtenir une diminution de sa condamnation vis-à-vis de la ville de Saintes ; Considérant que les conclusions tendant à ce que la condamnation prononcée par les premiers juges à titre subsidiaire

Y... et X..., architectes, et contre l'entreprise Caujolle, lesdites conclusions n'étaient présentées qu'à titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal n'accueillerait pas les conclusions principales

A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU MEME JUGEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT A SA REFORMATION, AU REJET DE LA DEMANDE DE LA FONDATION RICHARD ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ET A LA

. ; la SARL FORMATIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions principales de la requête de l'association "UNION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET ANCIENS COMBATTANTS JUIFS" qui tendent

de cet accident, et a rejeté par voie de conséquence les conclusions de la Ville de Clermont-Ferrand tendant à ce que l'entreprise Vernet-Bosser la garantisse des condamnations prononcées contre elle,

annuler le même jugement en tant qu'il rejette comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions de l'appel en garantie qu'elle avait formé contre les entreprises Coutant, Solétanche,

Article 5 : Les conclusions de la requête de la "SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS" et de la "SOCIETE ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" sont rejetées.

prononcées contre lui ; 2° mette l'Etat hors de cause, subsidiairement, l'exonère de toute responsabilité, très subsidiairement décide que l'entreprise Molliet le garantira totalement des condamnations

; la SOCIETE SIMA ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à

l'arrêt n° 10LY01992 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808357 du 8 juin 2010 du tribunal administratif de Lyon

X..., architecte, soient condamnés solidairement à procéder à leurs frais à l'arasement de l'immeuble et à payer une indemnité égale au coût de sa construction ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant

la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la modification du prix des spécialités Natispray 0,15

Huguette , demeurant à Lagraulet Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge