A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE PAIEMENT DE 1.715,83 F AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DE 50.000 F AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE

au paiement d'intérêts moratoires sur le solde du marché.

X... n'est pas recevable à soutenir devant le juge de cassation que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il avait demandé le paiement des intérêts moratoires antérieurement au paiement

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

AU PAIEMENT TARDIF DU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY X...

A LUI DELIVRER MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'ELLE A CONSTITUEE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A PASSE, LE 17 OCTOBRE 1967, AVEC L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

de stabilisation de Saint-Omer, l'a renvoyée devant le préfet pour le calcul de cette dotation et a condamné l'Etat à lui verser 800 euros au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de la société SOCEA à lui verser la somme de 2 161 719,14 F au titre des excédents de dépenses supportés à raison du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ; que la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

du marché de substitution passé avec la société Baudin-châteauneuf ni au titre d'un prétendu préjudice ; Sur les conclusions de MM.

de l'Etat aux dépens ainsi qu'au paiement des frais de justice non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 septembre et du 10 octobre 1990 ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance

Par un jugement n° 2003353 du 23 septembre 2021, ce tribunal a condamné M.

administratif a rejeté ses conclusions tendant au paiement de ces intérêts pour la période allant du 17 décembre 1982, point de départ du délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 178 du code des

de ce marché ; qu'il suit de là que si l'office requérant peut prétendre à être déchargé du paiement de la somme de 12 298,63 F à laquelle il a été condamné envers MM.

à payer à la société B.A.C.C.I. les sommes de 135 107,62 F, 2 232 089,54 F, 1 914 983,78 F et 714 297,21 F au titre du règlement de 4 marchés passés en 1973 et 1974 ; 2° de rejeter les demandes présentées

du centre hospitalier à lui verser cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le centre hospitalier de Quimper devant la cour administrative d'appel de Nantes et de condamner

Y..., DEMEURANT A NANTES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT, A DEFAUT DE

A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA SOMME DE 168.285 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de Reims a condamné M.