QQUE, PAR MARCHE DE GRE A GRE APPROUVE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 12 FEVRIER 1968, LA VILLE DE JOIGNY A CONFIE A L'ENTREPRISE PICCARAT-OLLE L'EXECUTION DES TRAVAUX DU LOT N 1 TERRASSEMENTS, MACONNERIE

des carrelages et revêtements des sols des logements H.L.M. de Ranguin ; 2° condamne la société Cottin-Jonneaux à lui payer la somme de 22 772,92 F avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier

du département de la Seine-Maritime à lui verser diverses indemnités au titre de l'exécution du marché conclu pour la construction du "pont de Brotonne" ; 2°) de condamner le département à lui verser

l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance de l'absence de réalisation des travaux litigieux, alors

, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

de construction d'une cabine de peinture ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de condamner la ville de Nantes au paiement d'une somme de 10.000 Frs sur le fondement de l'article

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'aux termes de l'article L

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX

du tribunal administratif de Rennes, ensemble les décisions du 1er juin 1993 par lesquelles la commission d'appel d'offres d'Ille-et-Vilaine a rejeté l'offre desdites sociétés relative au marché des travaux

de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé

. - Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

la société WAGNER à garantir les sociétés alsacienne de Travaux publics et ZIMMER des condamnations prononcées à l'encontre de ces dernières ; qu'en revanche il a mis le maître d'oeuvre, M.

déterminé.

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

déterminé par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service. 2.

immobilière de la ville de Paris et la société Espaces Polyvalents dont les créances nées ou à naître du marché en cause ont été cédées au requérant en application de la loi du 2 janvier 1981, 1) a condamné

DANS UN DELAI DETERMINE...

nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol", ne fait pas obligation au maire et au préfet de

travaux ou à l'occasion de ces travaux ; Cons. qu'il n'est pas contesté que l'incendie qui a dévasté l'église classée des Ponts-de-Cé le 27 décembre 1973 est imputable au fait d'un préposé de l'entreprise

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.