Claude A ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil d'Etat :

XJ..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à MM.

Par un nouvel arrêt n° 15MA02634 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens Le juge tient

termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

judiciaire et tendant au sursis à l'exécution du permis contesté et à la démolition des ouvrages construits, demande qui a été rejetée par le même jugement du tribunal de grande instance, est, en tout

à l'encontre de l'ordonnance du 10 août 1998 du juge des référés du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 500.000 francs

au taux légal à compter du 21 septembre 2007, et, d'autre part, faisant partiellement droit à la requête de Mme B, l'a condamnée à verser à celle-ci, en réparation de son préjudice moral et de troubles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susanalysées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Sur les conclusions

du 27 février 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de Péronne a décidé de reprendre en régie la distribution de l'électricité dont elle était jusqu'alors concessionnaire ; 2°) de condamner

cause, inhérentes à la procédure d'adoption de l'enfant ; qu'entrent dans cette catégorie une partie des dépenses afférentes aux voyages effectués au Vietnam et des différents frais occasionnés par la

, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne

la partie perdante, soit condamné à payer à M.

, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions

, soit condamné à verser au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, pour les mêmes raisons, ces

ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DESDITES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

2°) à la condamnation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres