En ce qui concerne les règles d'étiquetage des conditionnements définies par l'article L. 3512-21, considérées isolément ou en combinaison avec les exigences de neutralité et d'uniformisation des conditionnements

création, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis, 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370) ; la Société France conditionnement création demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

E. , EN DATE DU 21 MARS 1974 ; EN CE QUI CONCERNE LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 1439/74/C. E.

. / Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Y... est sociétaire que celle-ci a notamment pour objet d'effectuer les opérations de collecte, de conditionnement, de conservation, de transformation et de commercialisation des produits provenant des

Aux termes de l'article R. 5121-1 du même code : " Pour l'application du présent livre, on entend par (...) 3° Conditionnement primaire, le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS THERMIQUES ELECTRIQUES ET DE CONDITIONNEMENT

aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 729 du même code : « La libération conditionnelle

A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement

Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

la délivrance du permis de chasser à l'obtention de l'attestation de formation aux gestes de premiers secours PSC1 ; - conditionner la validation annuelle du permis de chasse à l'obtention chaque année

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Lot-et-Garonne autorisant la société de conditionnement

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "Société normande de conditionnement et de cosmétologie", qui exploite, à Bernay (Eure), une entreprise de conditionnement