aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ; que ce texte, qui ne fait pas de l'inscription de l'acte une condition

Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées

intellectuelle subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition

sans avoir acquis la propriété des terrains d'assiette soit par la cession que lui auraient consentie les intéressés, soit par expropriation ; que la signature d'un acte authentique n'étant pas une condition

qui bénéficient à leurs salariés en vertu d'un accord collectif de travail, ou d'un accord ou d'une décision mentionnés à l'article L. 911-1 du même code, sont exonérées de cotisations sociales à la condition

Considérant qu'en se fondant, pour écarter la condition d'urgence, sur la circonstance qu'à supposer même que Mme B...soit interpelée en vue d'être éloignée physiquement, elle disposerait d'un recours

procédure civile pour le recouvrement des créances ; qu'aux termes de l'article L. 259 du même livre, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales, alors applicable : (...) les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuite échappent alors aux conditions

Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé cet accord.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS a confié, par un marché de travaux publics en date du 7 avril 1994, le gros

le 17 juillet 1981, le permis de conduire A1 obtenu le 14 février 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conclusions de délivrance d'établissement et de validité

et intérêts légaux depuis 1982 jusqu'à la délivrance du permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment l'article R. 123-1 ; Vu l'arrêté du 2 février 1984, fixant les conditions

BANK LUXEMBOURG S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête en appréciation de validité qu'elle

travail étaient sans application en l'espèce ; Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'une convention collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité

DU CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE PAR LE JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS : CONS.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., délégué syndical CFDT, secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel titulaire et représentant

organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

X, suspendu l'exécution de sa décision du 21 février 2005 lui retirant huit points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points