Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

lui ont été assignées au titre de l'année 1995, correspondant à une réduction de ses bases d'imposition d'un montant de 4 190,30 euros ; Sur les conclusions présentées par M.

Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : "1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Volume(s)... Etc... Considérant ce qui suit : 1.

DE LA CONTRIBUTION DES PARENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971, 1972, ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; 20 ACCORDE LES REDUCTIONS SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL DES

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 18 juin 1996, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction

29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 18 juin 1996, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance en date du 18 juin 1996 du président du tribunal administratif de Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la réduction

des impositions contes- tées ; non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Interimest tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a

, par suite de l'exclusion de la valeur ajoutée des redevances de concession de marques lui appartenant, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

QUE SI LE REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LESQUELLES PREVOIENT NOTAMMENT UN CLASSEMENT SPECIAL SUSCEPTIBLE DE

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.

de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France ; Considérant ce