A, qui était l'un des huit actionnaires de la société anonyme Technilift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur, le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés ; qu'il

l'arrêté du 11 novembre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer

en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisé ou d'un diplôme de géomètre expert délivré par l'Etat ou d'un diplôme ou titre délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études

par le maire de Grimaud (Var) aux époux Y... le 19 octobre 1991 et à la SARL La Maison les 20 janvier 1993 et 26 août 1994 ; 2°) de déclarer illégaux les permis de construire délivrés à la SARL La Maison

Y... par arrêté du maire de Metz en date du 6 mai 1983 a été délivré au nom de l'Etat ; que, par suite, la VILLE DE METZ, bien qu'elle ait été appelée à produire des observations devant le tribunal administratif

le bien " est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien ".

décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré

Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite. / Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre audit consul de délivrer

son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Turquie de lui délivrer

rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer la décision du 13 novembre 2008 par laquelle les autorités consulaires de France à Casablanca ont refusé de délivrer

condamnation de la commune d'Orange à lui verser la somme de 378 760 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'exercice de son droit de préemption par la commune sur un bien

l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de

Par un arrêté du 9 août 2004, le maire a retiré un permis de construire antérieurement accordé à l'un des acquéreurs sur le lot n° 12 puis, le 25 novembre 2008, a délivré à la SNC Champ de la Foux trois

mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; que, selon les dispositions de l'article 21-27 du même code, nul ne peut acquérir

, le 5 janvier 1994, un certificat d'urbanisme négatif indiquant que le terrain en cause n'était pas constructible ; que, si le maire a délivré ultérieurement le permis de construire sollicité et n'a

B...le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la délibération

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...

Pour un séjour n 'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du