au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant à la convention

possible, que soit ordonnée aux parties contractantes, qui n'invoquent pas de motif d'intérêt général s'attachant au maintien de la convention, de résilier cette convention dans un délai de trois mois

premier de l'article 33-1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière dans sa rédaction issue de la loi 24 juillet 1987 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée :"La conversion

DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; SUR LE REFUS D'IMPUTATION DES CAISSES DE CRIEE EN PLASTIQUE SUR LES FONDS DE LA CONCESSION

Urdiain X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

conclue le 15 juin 1992 entre l'Etat et la société anonyme d'économie mixte nationale Mont Beuvray stipule : Par la présente convention, le concédant confie au concessionnaire la réalisation des travaux

pour une durée de quinze ans ; que la société a pratiqué des amortissements de caducité calculés par annuités de 1/45ème, en estimant qu'elle bénéficierait de la concession pendant quarante-cinq ans ;

qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

X... était titulaire dans un parc public de stationnement parisien d'une sous-concession dont la durée restant à courir était de 16 ans ; qu'en estimant que cette sous-concession ne constituait pas une

En ce qui concerne les ressortissants du Tchad de la République Centrafricaine et du Congo ; Considérant que les conventions d'établissement conclues les 11 août, 13 août et 15 août 1960 entre

ainsi que contre ladite décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ; Vu la convention

Elle a concomitamment attribué à la même société, le 16 avril 2002, une convention de concession d'exploitation du casino, d'une durée de dix-huit ans.

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que

mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension d'un accord et d'un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention

avec la société Scetauparc, la convention-cadre conclue le 15 octobre 1991 entre la commune de Menton et cette société, la convention conclue à la même date entre les mêmes parties pour la gestion du

d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention

logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements à usage locatif, construits ou améliorés, après le 4 janvier 1977, dans des conditions

CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION.