de 5 651,38 F et non de 2 825,69 F ; que le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit, dès lors, être réformé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice des congés payés :

. - Provisions pour indemnités de congés payés.

de congés payés acquis, à cette date, par les salariés de la S.A CLINIQUE LAFOURCADE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 décembre 1983, la S.A CLINIQUE

F l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne

. - Indemnités de congés payés - Exercice d'imposition.

compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées de

En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit

A et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à indemnisation des congés annuels non pris à une somme correspondant à dix jours de congés.

, la somme de 2 031 395 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris qu'il estime lui être due.

UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, EN TANT QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE A 40 000 F ; 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL

l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

X... la somme de 5 203,93 F à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, Ces diverses sommes portant intérêt à compter du 29 janvier 1981 et les

"PEUPLIERS SAINFOINS" n'est pas fondée à soutenir que l'autorité de la chose jugée par le jugement avant-dire-droit s'opposait à ce que sa demande d'indemnité fut rejetée ; Considérant que la S.A.R.L.

Jean-Claude Y..., demeurant ... (86011), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à indemniser

une indemnité compensatrice de pertes de salaires et des dommages et intérêts, ainsi que les congés payés auxquels il a droit pour 1986, d) à l'annulation de la décision du directeur de l'office national

de transport de bagages ; que le vice-recteur, ordonnateur desdites indemnités, disposait, en vertu de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, du pouvoir de requérir le comptable de les payer

de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 2.

de congés payés dont il a été saisi par M.

Y... à payer à la même société la somme de 112 444,57 F, à titre de garantie d'une partie des sommes payées par elle à la suite du jugement du 19 mars 1981, du tribunal administratif de Bordeaux condamnant

compensatrices de congés payés afférente, pour les salariés de la société anonyme dont le contrat de travail avait été maintenu, à la période antérieure à la reprise, d'autre part, comme frais à payer