service, et a été victime au cours de la nuit suivante d'un infarctus du myocarde qui a entraîné l'invalidité partielle permanente dont elle est atteinte, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions

décision par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications avait mis fin à ses fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a, dans un premier temps, été placée en congé

supposer établies, affecteraient non la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 28 janvier 1983 mais l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 16 mars 1978 prolongeant le congé

survenu à la suite d'un évanouissement dont il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'il ait été un lien direct avec l'exécution du service confié

travail, a bénéficié d'une allocation temporaire d'invalidité calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 16 % ; qu'à la suite de la révision de son allocation en 1976, dans les conditions

le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé d'office en congé

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. - Les conditions d'attribution ... de l'allocation temporaire d'invalidité seront fixées par un réglement d'administration publique ..." ; que si, aux termes de l'article 9 du décret du 6 octobre 1960

du restaurant administratif ouvert aux agents de son administration dans le 1er arrondissement ; qu'il n'est pas établi, dans les circonstances de l'espèce, que l'accident soit intervenu dans des conditions

médical et à l'annulation de la lettre du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Yvelines l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé

X..., qui avait bénéficié d'un congé de maladie de 102 jours, pendant les 12 derniers jours de ce congé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé

service l'affection dont il est atteint, ainsi que les arrêtés des 23 novembre 1984, 19 septembre 1985 et 23 avril 1986 en tant qu'ils réduisent de moitié sa rémunération pendant la prolongation de son congé

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre en date du 2 novembre 1987 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère lui a indiqué qu'il sera mis fin à son congé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité est subordonnée, notamment, à la condition que l'agent public intéressé soit atteint d'une invalidité

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d'une part, qu'à la suite de cette décision, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a régularisé la situation de Mme X... par un arrêté du 28 juillet 1993, qui la plaçait en congé

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