procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

Par une ordonnance n° 2203986 du 28 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 471058, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire

Il résulte de l'instruction que M. A...

Il résulte de l'instruction que M. A...

Le 14 mars 2016, le préfet des Yvelines a délivré une attestation de demandeur d'asile pour la fille de MmeC....

septembre 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par deux ordonnances n° 1801834 et n° 1801835 du 19 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. 1° Sous le n° 420353, par une requête, enregistrée le

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 27 janvier 2023, Mme C conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2010 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a autorisé la

Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,

Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa requête par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

rejeté sa requête pour défaut d'urgence ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des éléments versés aux débats lors de l'audience, que Mme A a introduit, le 15 juin 2012, un recours contre

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

A ; - le représentant de M. A ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction.

président en exercice, qui conclut au soutien de la requête ; elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir dès lors qu'elle apporte son soutien aux demandeurs d'asile, et notamment à M.