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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106
6 novembre 2024
de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article L. 322-9 du même code ; / - des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ; / - des
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803976
2 octobre 2017
du littoral et des rivages lacustres et de la commission des sites, perspectives et paysages. 4.
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