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2 906 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006969

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

MONTMORENCY a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine seront capitalisés à la date du 12 octobre 2006 puis à échéance annuelle à compter de cette date pour produire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364462

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Aux termes de l'article 4 de ce décret : "Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788976

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Il résulte de ces dispositions que les opérations de conception de nouveaux produits ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts consistent en la mise en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704170

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

que la décision attaquée, au groupement d'intérêt économique Internougat, comprenait l'intégralité des motifs retenus par la commission pour apprécier les manquements aux règles de la concurrence constatés

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 juin et 20 septembre 2021 et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868826

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 9 mai 2007 par

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286090

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code précise que : " Lorsqu'un

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596575

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Par un premier arrêt n° 08MA02511 du 20 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217623

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

La cour administrative d'appel, après avoir constaté que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938420

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

B... produit les factures détaillées des appels passés dans la journée du 13 mai 2015 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2016, par lequel le ministre de l'intérieur produit deux exemples

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871111

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle est en droit de constituer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886604

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966202

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

était loisible de produire, si elles le jugeaient utile et dans le délai fixé par le tribunal, les observations qu'il leur paraîtrait opportun de lui adresser ; Considérant qu'il est constant que, lorsqu'a

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CE

6ème chambre

ORCE_502449_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711066

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

Requête de l'Association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de la culture en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre et au constat de

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621744

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

charge au titre des années 1971 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; °2 prononce la décharge desdites impositions dans la mesure où elle découle de la fixation de nouveaux

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489853.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

par la société Survolta prévu le 1er décembre 2023 à 20h00 au Zénith de Nantes et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le laisser se produire sur scène.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193784

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

pour dix ans par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission d'étude des produits antiparasitaires à usage agricole et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007681745

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

d'intégration tous contrats, accords ou convention conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation

Source officielle

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