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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006969
13 juillet 2007
MONTMORENCY a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine seront capitalisés à la date du 12 octobre 2006 puis à échéance annuelle à compter de cette date pour produire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364462
11 juillet 2011
Aux termes de l'article 4 de ce décret : "Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788976
30 décembre 2016
Il résulte de ces dispositions que les opérations de conception de nouveaux produits ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts consistent en la mise en
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704170
23 octobre 1985
que la décision attaquée, au groupement d'intérêt économique Internougat, comprenait l'intégralité des motifs retenus par la commission pour apprécier les manquements aux règles de la concurrence constatés
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 juin et 20 septembre 2021 et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719
19 juillet 2024
La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit ".
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868826
18 mai 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 9 mai 2007 par
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030286090
25 février 2015
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code précise que : " Lorsqu'un
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596575
9 décembre 2015
Par un premier arrêt n° 08MA02511 du 20 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217623
19 novembre 2013
La cour administrative d'appel, après avoir constaté que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938420
22 janvier 2016
B... produit les factures détaillées des appels passés dans la journée du 13 mai 2015 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2016, par lequel le ministre de l'intérieur produit deux exemples
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871111
8 juillet 2009
que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle est en droit de constituer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886604
17 novembre 2010
entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966202
10 mars 2010
était loisible de produire, si elles le jugeaient utile et dans le délai fixé par le tribunal, les observations qu'il leur paraîtrait opportun de lui adresser ; Considérant qu'il est constant que, lorsqu'a
6ème chambre
ORCE_502449_20250930
30 septembre 2025
B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711066
8 février 1985
Requête de l'Association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de la culture en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre et au constat de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621744
21 octobre 1987
charge au titre des années 1971 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; °2 prononce la décharge desdites impositions dans la mesure où elle découle de la fixation de nouveaux
ECLI:FR:CEORD:2023:489853.20231201
1 décembre 2023
par la société Survolta prévu le 1er décembre 2023 à 20h00 au Zénith de Nantes et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le laisser se produire sur scène.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193784
31 mars 2004
pour dix ans par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission d'étude des produits antiparasitaires à usage agricole et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007681745
2 juillet 1982
d'intégration tous contrats, accords ou convention conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation
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