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5 693 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660393

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630984

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495234.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article 2 du contrat de travail liant Mme A à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, dans

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179960

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650764

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUEE POUR CONSTATER SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

le GAEC et, d'autre part, rejeté l'appel incident du GAEC dirigé contre l'article 3 du jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503434

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034812004

Admin. suprême

15 mai 2017

15 mai 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236063

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

le non-dépôt du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631838

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du code général des impôts le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des membres des professions non commerciales est constitué "par

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

D E demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater le consensus scientifique sur le caractère inutile

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article LP. 111-13 définit les produits et services de première nécessité comme étant " nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes et/ou à la lutte contre une calamité naturelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671492

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494566

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

d'annuler l'arrêt n° 07PA01216 du 4 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a, d'une part, annulé le jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

les 16 mars et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater la légalité de l'arrêté n°

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509835

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

B...fait appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008147195

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

: "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007847959

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction

Source officielle

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