CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660393
28 février 2018
couvertes par des recettes non fiscales.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916612
19 juillet 2016
Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630984
30 janvier 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495234.20250730
30 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article 2 du contrat de travail liant Mme A à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, dans
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650764
19 février 1975
QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUEE POUR CONSTATER SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
le GAEC et, d'autre part, rejeté l'appel incident du GAEC dirigé contre l'article 3 du jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000034812004
15 mai 2017
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236063
14 mars 2005
le non-dépôt du compte de campagne de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631838
2 octobre 1991
X... : Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du code général des impôts le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des membres des professions non commerciales est constitué "par
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111
11 janvier 2022
D E demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater le consensus scientifique sur le caractère inutile
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
L'article LP. 111-13 définit les produits et services de première nécessité comme étant " nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes et/ou à la lutte contre une calamité naturelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671492
7 décembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494566
17 janvier 2011
d'annuler l'arrêt n° 07PA01216 du 4 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a, d'une part, annulé le jugement
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
les 16 mars et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater la légalité de l'arrêté n°
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509835
17 avril 2015
B...fait appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008147195
13 décembre 2002
: "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007847959
6 janvier 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction
Page 3 sur 285