TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ARIEGE SUPPRIMANT A L'EXPOSANTE LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963.

. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction - Aménagement intérieur d'un immeuble non démoli.

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.

du terrain d'assiette de la construction autorisée ; qu'un permis de construire sur une parcelle lui appartenant et située dans le secteur de La Plaine des Astres a, le 15 mai 1997, été délivré à M.

date du 6 juin 1983 par laquelle le commissaire de la république du département de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de l'intéressé les sanctions prévues par l'article R 331-60 du code de la construction

. ; 2° fasse droit à cette demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 311-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté leur recours formé contre la décision du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la Haute-Vienne supprimant la prime à la construction

départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Essonne rejetant son recours contre la décision ordonnant le reversement d'une somme de 3 491,43 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

Mme X... au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2- rejette la demande que Mme X... avait présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

Une réduction de 3 100 F du montant de l'indu ; - Le remboursement du solde soit 3 161,65 F ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

.* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.

Y... un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé ..., terrain sur lequel préexistait une construction présentée dans les plans annexés à la demande de permis de construire

nouvelles pourront être implantées sur la limite séparative si elles peuvent être adossées à une construction existante ou à édifier simultanément sur la parcelle voisine, si leur hauteur à l'égout du

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle

sise sur une parcelle de 184 m2, ne dépassât pas les limites du coefficient d'occupation des sols admises pour les travaux d'amélioration, il résulte du dossier fourni par le pétitionnaire que la contruction

sols de la COMMUNE DE MORANCE, auquel ne déroge aucune autre disposition dudit règlement applicable à la date où a été délivré le permis de construire contesté : "Il n'est autorisé qu'une seule construction

les unes par rapport aux autres sur une même propriété : "Les constructions non contigues doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1973, par laquelle le préfet des Vosges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" des primes convertibles pour la construction