nouvel enseignement dans les collèges, a édicté des dispositions réglementaires relatives à la scolarité et aux programmes ; qu'il est constant que le conseil supérieur de l'éducation n'a pas été consulté

préalable, après consultation facultative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne vise pas la consultation du comité technique

échéant aux préfets le soin de prendre des mesures particulières à l'égard des animaux errants ; que le contreseing de ce ministre n'était donc pas nécessaire ; Sur le moyen tiré de l'absence de consultation

du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris sans que ce conseil supérieur ait été préalablement

; qu'elle ne saurait davantage utilement soutenir que de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, découlerait une obligation de consultation

exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions » ; qu'il en résulte que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté

l'article 61-1 de la Constitution ; Considérant, en second lieu, que la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE (FGF-FO) soutient que, faute d'avoir été soumises par le Gouvernement à la consultation

A soutient que, faute d'avoir été soumises par le Gouvernement à la consultation préalable des représentants des fonctionnaires alors qu'elles étaient relatives à leurs conditions de travail, les dispositions

trois semaines après les élections municipales. | 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Office de tourisme - Non renouvellement du contrat du directeur - Consultation

lesquelles procèdent notamment à la fusion des instances représentatives du personnel, requièrent-elles toujours, pendant le délai de six mois prévu à l'article L. 2411-7 du code du travail, la consultation

administratif de Bordeaux que devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 29 et suivants de la loi du 27 décembre 1973, les commissions d'urbanisme commercial doivent être consultées

paritaire - Commission paritaire consultée préalablement à la révocation d'un agent d'une chambre de commerce et d'industrie - Composition paritaire devant être assurée à peine de nullité de la procédure

. "; QU'IL S'ENSUIT QUE L LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 JANVIER 1976, QUI A CREE A L'UNIVERSITE DE LILLE UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE SANS CONSULTATION PREALABLE

caractère administratif, et du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique n'imposent que le conseil d'administration de l'école nationale d'administration soit consulté

syndicales les plus représentatives des établissements de santé ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces organisations ont, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, été consultées

DROIT -Existence - Délibération intervenue à la suite d'une procédure irrégulière - Fixation des tarifs des "redevances" dues par les commercants concessionnaires de la halle centrale de Lyon, sans consultation

fin à l'extension des dispositions d'une convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'exercice de ce pouvoir est subordonné à la consultation

Toutefois, lorsque la loi ou le règlement prévoit la consultation préalable d'une commission administrative paritaire avant une décision de détachement, cette consultation constitue une garantie au bénéfice