du maître d'oeuvre chargé des réparations ; que, par l'article 5 de la même décision, les frais d'expertise ont été réservés pour y être statué en fin d'instance ; Considérant que l'ASSEMBLEE NATIONALE

QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRISE LAVERGNE ET LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION S'ELEVAIT A 3,40 % ; QUE, COMPTE TENU DE CE TAUX, LA FRACTION DES HONORAIRES

que le montant des frais de constat et de procédure exposés par la société immobilière pour faire valoir son droit de défricher comprend 14 000 F d'honoraires d'avocats qui ne sont pas indemnisables ;

contrôlée ; qu'il a exercé, à compter du 1er janvier 1974, la même activité au sein d'une société civile professionnelle dont il détenait 40 % des parts ; qu'il conteste la réintégration dans ses bases

X... un chèque sans indication du nom du bénéficiaire qu'il a ensuite utilisé pour payer une dette personnelle, qu'il s'était immiscé dans des conditions irrégulières, dans le règlement des sommes dues

DE CERTAINS FRAIS DE GARDIENNAGE DES CHANTIERS ; QUE CES FRAIS S'ELEVENT A 6.888 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CONDAMNER LA VILLE A VERSER CETTE SOMME A LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT ENFIN

Les frais et honoraires sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise ".

derniers auraient dû appliquer le taux de 8,50 %, non au prix de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale, telle qu'appréciée par l'expert à la date d'établissement de son rapport, le 19 mars 1987

derniers auraient dû appliquer le taux de 8,50 %, non au prix de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale, telle qu'appréciée par l'expert à la date d'établissement de son rapport, le 19 mars 1987

B...dans le cadre de son activité individuelle d'expert comptable ni à aucun autre élément se rapportant à cette activité individuelle, appréciation qui n'est pas contestée en cassation, elle ne s'est

d'appel de Nancy, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de la société Clarins BV, venant aux droits de la société Parfac Export

urbaines : ... e) une déduction forfaitaire fixée à 15 p.100 des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que, contrairement à ce que soutient M.

D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE ASSUMES PAR MOITIE PAR L'OFFICE, ET PAR MOITIE PAR LES

d'expertise : Cons. qu'il y a lieu de mettre les frais des deux expertises ordonnées par le tribunal administratif de Paris à la charge de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine demande à l'Etat le remboursement de frais

X... soutient que la durée d'utilisation était seulement de trois cents jours par an, comme l'a admis l'expert, il est constant que les calculs de l'expert sur ce point sont fondés sur des approximations

application de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales en mettant les frais d'expertise à la charge des héritiers de M.

de maîtrise d'oeuvre de 10,71 % et non le taux de 6 % retenu par l'expert ; Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que le coût de remise en état des revêtements des façades des bâtiments LH/

et honoraires de l'expert, d'un montant de 6 991,22 euros, soient mis à la charge définitive de cette commune, d'autre part, à ce que leur soit accordé le bénéfice de leurs conclusions de première instance

du portique, des frais de suivi de son démantèlement et de sa mise en sécurité et des frais d'expertise ; En ce qui concerne la prise en compte de l'expertise ordonnée par la juridiction judiciaire :