X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés protégés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'ordre public applicables à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que parmi ces dispositions, figurent celles permettant le recouvrement, même contraint, des créances

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

Maurice X... et Michel Y... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Francis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

X... s'est déroulée dans la salle du restaurant qu'il exploite, en sa présence et en celles de son expert-comptable et d'un salarié de celui-ci ; que M.

soulevées par cette décision.

X..., qui, représentant salarié de fabricants de chaussures français, avait, au cours des années 1979 et 1980, effectué pour ceux-ci des tournées à l'étranger et perçu, sur les ventes obtenue lors de ces

Pierre X..., la décision du 15 janvier 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 16 juillet 1992, l'autorisant

X... pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité, 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

dès lors que l'obligation qu'il introduit ne peut être respectée par les organisations syndicales dans un grand nombre de départements faute qu'un nombre suffisant de femmes soient employées comme salariés

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

Considérant qu'en jugeant, d'une part, que " le défaut de mise en place de mesures d'immobilisation du portique à l'approche d'un orage particulièrement violent ayant contraint les salariés à quitter le

demandant en outre l'annulation des décisions individuelles réquisitionnant les salariés de la société EDF ; Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions prises le 15 juin 2009 par le directeur

sis à Château-Arnoux et attribuent à la commune de Peyruis, en sa qualité de commune concernée, la quote-part devant lui revenir en la calculant sur la base du seul critère tiré de la résidence de salariés

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g) de l'article 18 de cette convention, ainsi que la décision

A B a formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 21 septembre 2021 en recouvrement d'une somme de 18 407,03 euros correspondant à