31 janvier 1997, du 1er février 1997 au 31 janvier 1998 et du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre

S'agissant des stipulations relatives à la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pour cause économique : 20.

QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, A ORDONNE, ENFIN, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LE

assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités y afférentes, °2) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés

qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril ; 2 ( ...) la commission ( ...) a compétence exclusive pour constater, par une décision qui est publiée

en électricité sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général. / Dans le respect de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement (..

l'extension d'un avenant du 3 octobre 2003 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée

X... au cours des exercices clos le 30 juin des années 1974, 1975 et 1976 ne sont pas excessives et que la rémunération versée au même dirigeant au cours de l'exercice clos le 30 juin 1977 n'est excessive

Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un recyclage par exemple).

d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau potable sur son territoire ; que des prélèvements de contrôle de la qualité de l'eau effectués en mai 1999 ayant révélé une teneur excessive

exclusif du client auprès d'elle ; que, pendant la durée de leur mise en dépôt auprès de la clientèle, la SAS reste propriétaire de ces distributeurs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien, définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 (...). / Les contrats

éligibles ayant exercé leur éligibilité et clients éligibles bénéficiant encore des tarifs réglementés de GDF et entre acteurs du marché du gaz et autres énergéticiens ; enfin que l'arrêté attaqué est contraire

Par un arrêt n° 17PA01704 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme B... dirigé contre ce jugement.

d'utiliser les produits d'entretien fournis par la société requérante pour des machines industrielles telles que lave-linge ou lave-vaisselle ; que cette mise à disposition s'effectue en vertu de contrats

en signant le contrat.

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition contestée

Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoient seulement un plafonnement des honoraires mis à la charge

Afin de simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en œuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou