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52 résultats pour « contrat de location de voiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007132

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

ET MATERIELS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632200

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

que l'indemnité perçue par le propriétaire d'un immeuble, en exécution des stipulations du contrat d'assurance souscrit en vue de le garantir contre des risques tels que ceux de dégats, n'a pas de source

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Claude Y... demande réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de la destruction de son véhicule ; que celui-ci avait été mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location-vente avec la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450598.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " () Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

charge de l'intéressé des suppléments d'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242295

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Euro Constructions Industries Outre-Mer, il ne résulte des circonstances ainsi relevées par l'administration ni qu'elle ait pu bénéficier de services dont la réalité n'est pas contestée sans contracter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

qu'en raison, d'une part, du fait qu'elle comportait un risque de paraplégie compris, selon l'expert, entre 0,5 % et 2 % et, d'autre part, des difficultés de toute nature engendrées par le maintien, voire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En revanche, la chambre syndicale du transport aérien qui, sous le n° 431344, a formé une requête contre cette décision ne peut se voir reconnaître un intérêt suffisant à son maintien par son intervention

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En ce qui concerne le bien-fondé du motif tiré du défaut de contrôle effectif de la société Oncovet par les associés vétérinaires : 16.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Les données provisoires disponibles pour 2021 situent le niveau d'émission à 418 Mt CO2eq, correspondant à une hausse des émissions de 6,4 % par rapport au niveau constaté en 2020, année qui avait été

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004650

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

selon lesquelles le jury de sélection des offres a été composé et a procédé au dépouillement, à l'examen et à la sélection des offres des différents candidats ; 3°) de désigner un expert aux fins de constater

Source officielle

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