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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007132
26 septembre 2007
ET MATERIELS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632200
22 mai 1992
que l'indemnité perçue par le propriétaire d'un immeuble, en exécution des stipulations du contrat d'assurance souscrit en vue de le garantir contre des risques tels que ceux de dégats, n'a pas de source
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618553
25 février 1981
. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754944
5 février 1990
Claude Y... demande réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de la destruction de son véhicule ; que celui-ci avait été mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location-vente avec la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450598.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " () Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
charge de l'intéressé des suppléments d'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242295
24 mars 2006
Euro Constructions Industries Outre-Mer, il ne résulte des circonstances ainsi relevées par l'administration ni qu'elle ait pu bénéficier de services dont la réalité n'est pas contestée sans contracter
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
qu'en raison, d'une part, du fait qu'elle comportait un risque de paraplégie compris, selon l'expert, entre 0,5 % et 2 % et, d'autre part, des difficultés de toute nature engendrées par le maintien, voire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
En revanche, la chambre syndicale du transport aérien qui, sous le n° 431344, a formé une requête contre cette décision ne peut se voir reconnaître un intérêt suffisant à son maintien par son intervention
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du motif tiré du défaut de contrôle effectif de la société Oncovet par les associés vétérinaires : 16.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Les données provisoires disponibles pour 2021 situent le niveau d'émission à 418 Mt CO2eq, correspondant à une hausse des émissions de 6,4 % par rapport au niveau constaté en 2020, année qui avait été
SECTION
CETAT:CETATEXT000008004650
26 mars 1999
selon lesquelles le jury de sélection des offres a été composé et a procédé au dépouillement, à l'examen et à la sélection des offres des différents candidats ; 3°) de désigner un expert aux fins de constater
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