décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ECN Diffusion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

2 et 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ouï FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par l'association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. B...est rejeté.

Le 16 janvier 2015, elle a été nommée responsable audiovisuelle, responsable iconographique et des productions audiovisuelles au sein du service communication et événements de l'agence.

" tendant à la conclusion d'une convention avec l'Etat en vue de signer un contrat emploi-solidarité avec M.

, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés " ; que

La société JMB Productions se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

nationale de programme Radio France ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de plafonner les recettes publicitaires globales de Radio France et d'imposer la mise en place d'un système de traçabilité et de contrôle

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de

audiovisuelle et du Syndicat des producteurs de films d'animation : Considérant que la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'Union syndicale de la production audiovisuelle et le Syndicat

Z... et n° 209252 de M. et Mme Y... sont dirigées contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention

rue de Haxo à Paris (75019), représentée par son gérant ; la société Norsucom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les interventions de la caisse Les congés spectacles et du Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel.

de concession conclu entre l'Etat et la Société T.V.6, ne sauraient demander au juge du contrat de statuer sur la résiliation de celui-ci ; qu'en revanche, contrairement à ce que soutient le ministre

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit régulièrement en cassation contre les deux arrêts du 30 décembre 2016 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par MM.C

Y, compositeur-interprète, entré en France en décembre 1999 sous couvert d'un visa de court séjour, a conclu le 15 décembre 2002 un contrat avec une société de production et de distribution établie à Bayeux

Considérant que les requêtes de la société Anémone Montélimar et de la commune de Pierrelatte sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 juin

54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Téléspectateur "soucieux de la protection de l'enfance" - Recours dirigé contre une décision du Conseil