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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
B contre ce jugement.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805774
10 juin 1992
à durée déterminée, les dispositions de l'article L.436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351219
7 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné
CETAT:CETATEXT000039351221
CETAT:CETATEXT000039351222
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905414
20 mars 1996
termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; que, contrairement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007789695
9 octobre 1992
aurait rompu tout d'abord le contrat de travail de Mme X... puis l'aurait réembauchée, il ressort clairement des pièces du dossier, et notamment de la convention collective applicable aux termes de laquelle
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
3 avril 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
CETAT:CETATEXT000007864811
8 février 1995
s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre
CETAT:CETATEXT000007844979
mise en retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780152
10 avril 1991
de travail est rompu s'ils justifient ... des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail .
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730444
18 avril 2008
A relatif à la rupture unilatérale du contrat de travail par la société Pages Jaunes, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société ne pouvait être regardée comme ayant rompu de son
CETAT:CETATEXT000038126196
13 février 2019
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494223.20250730
30 juillet 2025
Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183037
2 juillet 2014
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991706
22 mai 2014
depuis le 1er avril 2014, la société ne peut plus exercer son activité d'entreprise de spectacle et devra licencier ses salariés et rompre les contrats avec les artistes pour la saison en cours, ce qui
ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412
12 avril 2023
La société L'Anneau se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220710
18 juillet 2018
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au
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