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92 résultats pour « contrat rompu par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

B contre ce jugement.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805774

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

à durée déterminée, les dispositions de l'article L.436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351221

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351222

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905414

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; que, contrairement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789695

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

aurait rompu tout d'abord le contrat de travail de Mme X... puis l'aurait réembauchée, il ressort clairement des pièces du dossier, et notamment de la convention collective applicable aux termes de laquelle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

mise en retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780152

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

de travail est rompu s'ils justifient ... des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail .

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730444

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

A relatif à la rupture unilatérale du contrat de travail par la société Pages Jaunes, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société ne pouvait être regardée comme ayant rompu de son

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126196

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494223.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183037

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991706

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

depuis le 1er avril 2014, la société ne peut plus exercer son activité d'entreprise de spectacle et devra licencier ses salariés et rompre les contrats avec les artistes pour la saison en cours, ce qui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

La société L'Anneau se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au

Source officielle

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