, à l'issue de la mission qu'il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai,

lui verser la somme de 304 000 euros au titre du stock de pièces de rechange laissées à sa disposition sur le site de l'unité de valorisation énergétique de Pluzunet, à la suite de l'expiration du contrat

et le régime indemnitaire des membres de ces cabinets ; que le contrat de M.

VAGH Y..., intitulée "contrat d'exclusivité de vente", stipulait, en contrepartie du versement au peintre d'une rémunération de 20 000 F par mois et d'un engagement d'exposer, diffuser et promouvoir son

l'année 1971, 2° rétablisse les impositions et pénalités litigieuses, 3° à titre subsidiaire remette en tout état de cause à la charge de la Régie immobilière de la ville de Paris un rappel de taxe non contesté

Michel A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat sous seing

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement par un arrêt du 10 janvier 2014. 2.

est celui de la convention. / Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée

B contre ce jugement.

A était le dirigeant, était titulaire d'une promesse de cession identique de la part d'un autre associé, titulaire de 624 actions ; que ces contrats stipulaient que les engagements contractés par les associés

l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 2 523 078 francs, assortie des intérêts au taux légal, au titre des ventes domaniales réalisées de février 1990 à juin 1997, en exécution d'un contrat

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

RTE peut refuser de prendre en compte les observations ou contre-propositions faites qui lui ont été adressées sous réserve de le justifier ; / 6.

a rapporté aux bénéfices imposables de la société anonyme Carrefour le montant des commissions que cette société aurait dû, selon elle, percevoir, au cours de chacune des années 1973 à 1976, en rémunération

chaînes contrôlées par la société Groupe Canal Plus aient également été concernées par un passage à une rémunération forfaitaire ; S'agissant de l'engagement n° 42 : 41.

Z... et n° 209252 de M. et Mme Y... sont dirigées contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention

aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail, ne soulève pas de contestation sérieuse et doit être écarté ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêté d'extention en tant qu'il étend l'article 8.1

Par un arrêt du 10 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Fondettes contre ce jugement.