Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX-CFDT et autres, - les conclusions de M.

Considérant que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 a fait l'objet d'un avenant n° 3, relatif au temps partiel, conclu le 5 mars 2014

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat du syndicat national du personnel navigant commercial Force ouvrière et

de prévoyance, conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, jusqu'à ce que la juridiction compétente

collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de l'immobilier sans exclure du champ de cette extension les voyageurs

En particulier, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale pour la caisse nationale du régime

éducatifs relevant des conventions collectives nationales des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 n'a pas été publiée ; que le ministre

collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, dont la

aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice (personnel) ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la Chambre nationale des huissiers

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement

de branche qui a d'ailleurs été pris dans le cadre d'une convention collective nationale ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérantes ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de

par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales,

place d'un régime professionnel de frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

X... aurait été prononcé en violation, d'une part, des stipulations de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels et des associations adhérentes au Syndicat

relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de

collective nationale du personnel des centres équestres.

de l'entreprise ; Considérant que les stipulations de l'article 2-5, relatives au transfert du contrat de travail , de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12

de la S.N.C.F. ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel

par son secrétaire national et la FEDERATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire national ; le SYNDICAT NATIONAL DES

étendu ; que, dans la mesure où l'annexe 2 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères a prévu une limite maximale de 2 000 heures pour le temps