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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311345
30 juillet 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de leur inscription à l'agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur demande d'emploi : 1° exercent ou ont exercé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
. / La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée du président.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention qui sont contraires aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020741
9 mai 2001
d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 141 et lui a conféré le caractère de route express ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
ce que le décret, d'autre part, est incomplet, obscur et comporte des formulations équivoques et excessivement complexes le rendant difficilement applicable dès lors qu'il prévoit deux mécanismes correctifs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
En ce qui concerne les interventions collectives présentées par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale Solidaires : 3.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
les départements et régions d'outre mer ; - de limiter le champ de ses exclusivités contractuelles avec des chaînes d'éditeurs tiers sur le territoire des départements et régions d'outre-mer ; - de renouveler
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 34 ; Vu la convention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
matière de transports intérieurs : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement
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