régulière de cet appartement ; que l'intéressé n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait cependant vécu hors de France pendant la plus grande partie de ces

Vu 1°) sous le n° 45 625 la requête, présentée pour la société DES CENTRES COMMERCIAUX, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à raison de la réintégration dans les résultats de cet exercice des sommes versées à la société

Y ET LES LABORATOIRES Z ONT CREE UNE FILIALE COMMUNE DENOMMEE SOCIETE B ; QUE, LE 15 FEVRIER 1962, UNE CONVENTION A ETE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE Y ET B , AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE B S'ENGAGEAIT

, AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES S'ETRE ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION UNE BANDE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ET A CONCLURE AVEC ELLE UNE CONVENTION

du Sègre demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MONTAGNE ET SOLEIL est rejetée.

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

DE LA SOCIETE A.

X..., qui était lié à la société "Technogram" par des liens étroits, notamment d'ordre financier ; que la convention stipulait qu'à concurrence de 200 000 F, la somme à verser à la société "Technogram"

auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1971 au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2° la décharge des suppléments d'impôt contestés ; Vu le code général des impôts ; la convention franco-algérienne

excédaient une fois et demie le capital social de la première, au motif que la société bénéficiaire de ces versements ne revêtait pas la qualité de société-mère de la société contribuable au sens de l'article

civile immobilière Y... au profit d'une demoiselle D... ; qu'il fait valoir, pour justifier la réalité de cette charge, d'une part, la clause de ladite convention en vertu de laquelle la société s'engageait

F ; que, par une convention en date du 31 mars suivant, l'intéressé a fait apport à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée

VANGU X..., demeurant ..., appartement 318, à Toulouse (31200) ; M.

du contrat afin de faire constater la nullité de la convention du 8 avril 1986, de ses avenants n° 2 et n° 3 et du contrat d'apport entre la VILLE DE GRENOBLE et la société G.E.G ; 2°) de mettre à la

à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. / Ces

qui lui étaient apportées.

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

de perception et de répartition des droits peuvent conclure avec des tiers des conventions pour la retransmission par câble en assortissant ces conventions de conditions suspensives tenant à l'obtention