. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à

pas état de circonstances faisant obstacle à ce qu'il emmène sa famille avec lui ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres circonstances de l'espèce, la mesure attaquée n'a pas porté à son droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 89-386 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995

sa vie familiale et de sa vie privée une atteinte excédant ce qu'exigeait la défense de l'ordre public ; que, dès lors, elle n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance

cours d'enseignement universitaire et justifiait d'une "assiduité suffisante", la commission du séjour n'a pas légalement justifié sa position ; Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée notamment par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647