Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

El Mustapha A est né le 9 juin 1973 d'un mariage postérieur à la date de radiation des contrôles de l'armée active de son père ; que, dès lors, M.

et politiques ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code civil ; - le

, ou cédés à cette même personne, qui les laisse néanmoins à sa disposition, en exécution d'une convention, quelle que soit la nature juridique de celle-ci ; qu'ainsi, si la cour administrative d'appel

à prix global et forfaitaire notifié le 30 juin 1994, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a confié à la société de construction générale de produits manufacturés, devenue la SOCIETE

Considérant que l'accord signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, imposait

de médecine, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil national de l'Ordre des médecins et M.

Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont étendues aux ouvrages existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la situation actuelle.

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, en premier lieu, annulé les jugements du 21 octobre 1997 et du 28 juin

1990, le 4 juin 1992 et le 22 septembre 1993, sur une partie des acquisitions nécessaires au projet de réhabilitation, alors qu'aucun changement de circonstances rendant nécessaire une nouvelle délibération

dans le bois de Boulogne à Paris (16ème) ; que cette parcelle a été concédée à l'Etat par une délibération du 29 mars 1968 et occupée par le CASG à compter de 1975 ; que, par délibération du 30 janvier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27