MAI 1978 CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 21 MARS 1978 POUR UNE SOMME DE 255.691 F CFP, SOIT 14.063,01 F METROPOLITAINS, ENSEMBLE ANNULE CET ORDRE DE RECETTE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE

et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels n°s 1, 3, 4 et 5 signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1964, ainsi que des déclarations

par un avis de mise en recouvrement du 12 mai 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs

ET 7 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 RAMENANT D'UN

communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1992

A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le télégramme du ministre des armées n° 1334/MA/CAB/DIR du 12 mai 1962, les télégrammes des 16 mai 1962 et 15 juillet 1962 du ministre d'Etat, ministre des

collective de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

par décret du 3 mai 1974 : Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis aux titre I de la présente convention ; qu'aux termes

1996 refusant d'agréer les avenants n°s 186, 187 et 188 à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975

franco-helvétique du 14 décembre 1978 sur l'assurance chômage ; Vu le règlement 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 23 MAI 1970 ET LEUR ALLOUANT

. ; Vu la demande présentée le 26 mars 1993 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. Sylvain X..., demeurant 6, place des Martyrs de la Résistance à Lunel (34400) ; M.

1975 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'UNESCO le 16 novembre 1972 et publiée en vertu

de garantie d'intérêts une somme de 2 208 701 F, antérieurement au rachat, et qu'elle avait ultérieurement fait l'avance de 170 372 F au cours de chacun des deux exercices 1969-1970 et 1970-1971, de 148

française ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16

février 1981 refusant de le dispenser de ses obligations de services national actif ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge A, demeurant ... ; M.

et 1972 à M.