demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes

, qui a opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, d'une part, les rémunérations versées par la société contribuable à la société Sefidd en exécution d'une convention d'assistance administrative

passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils

passées entre l'Etat et la société ESCOTA en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A8 puis A51, A52 et B52 ; Considérant que le décret du 21 mai 1957 a été abrogé

demander l'annulation de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande d'abrogation du décret du 7 février 1992, approuvant la convention

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du 14 novembre 2014 ; Vu : - le code de la route ; - le décret du 7 février 1992 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat

D E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes

annexé à cette convention ; 2°) d'annuler la décision de signer la convention de concession avec la société Aéroports du Grand Ouest ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de résilier la convention de concession

, 290605, 291809 et 291810 du 8 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté les écritures des exposants tendant à l'annulation des clauses à caractère règlementaire de l'avenant n° 11 à la convention

passées entre l'Etat, la société S.A.N.E.F., concessionnaire de l'autoroute A1, et la société de gestion du parc de loisirs "Astérix" est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU 22 JUIN 1974 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON RESILIANT UNE CONVENTION

Henri X... était le gérant, avaient passé convention avec la société à responsabilité limitée "Cabinet Henri X..." en vue de confier à cette dernière la gestion et la vente de leurs programmes de construction

QUE LES FONDS SUSMENTIONNES ETAIENT DESTINES, EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE PAR ELLE AVEC LA SOCIETE "A..."

relatives aux obligations des maîtres d'ouvrage lorsque les expropriation portent atteinte à la structure des exploitations agricoles, ni celles de l'article 4-3 du cahier des charges annexé à la convention

l'autoroute A 64 ont été concédées ; Considérant que la section Toulouse-Roques réutilise la voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse ; que, toutefois, le décret du 7 février 1992, qui a approuvé la convention

l'autoroute A 64 ont été concédées ; Considérant que la section Toulouse-Roques réutilise la voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse ; que, toutefois, le décret du 7 février 1992 qui a approuvé la convention

Z..., EN SA QUALITE D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE S.E.R.M.I.C.

passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes introduit par l'avenant n° 12

A LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FONDS LITIGIEUX ETAIENT DESTINES, EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE PAR ELLE AVEC