et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel ; qu'aux termes de l'article

judiciaire (...) ". 4.

VOYAGES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LE DECRET ATTAQUE A PU, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PREVOIR LE RETRAIT DE PLEIN DROIT DE LA LICENCE EN CAS DE LIQUIDATION

D'UN NOTAIRE EN GARANTIE DU PAIEMENT DESDITES MENSUALITES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DE CES DEUX CONVENTIONS, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR Y..., QUE LA REMUNERATION DE CE

ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après la constatation par décision judiciaire du décès de M.

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

Z... et le GAEC des Herbues, convention exécutoire en application du jugement du tribunal de grande instance de Chaumont en date du 21 novembre 1988, est inopérant à l'encontre des arrêtés attaqués, dès

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris (75002), et pour M.

Y... n'établissait pas avoir, comme l'y autorise l'article 97 du code de procédure pénale, demandé à l'autorité judiciaire la restitution de ses comptes bancaires saisis dans le cadre d'une information

l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement

critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; En ce qui concerne

Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à cette même convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté les fins de non-recevoir opposées par la CAPA aux demandes d'annulation de certains titres exécutoires : 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 26 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société LFoundry

scientifique de Marseille et d'entrer en contact, de quelque façon que ce soit, pendant toute l'information judiciaire, avec un certain nombre de personnes nominativement désignées et plus largement avec