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1 285 résultats pour « convocation par le greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056556

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229763

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009779

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE d'ESSEY-LES-NANCY ; Vu la requête enregistrée au greffe

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487128

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football du Paris Saint-Germain pendant une durée de trois mois et l'a obligé à répondre aux convocations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953216

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

1995, l'ordonnance du 18 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, enregistrée au greffe

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838525

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

X... à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dernière adresse qu'il ait indiquée au greffe du tribunal administratif ; qu'il lui appartenait, ayant demandé à être convoqué à l'audience, de faire connaître

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075656

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ; Vu la demande, enregistrée au greffe

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447862.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

. / Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471462

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

une décision du 19 avril 2006, le refus d'autorisation en substituant au motif retenu par l'inspecteur du travail celui tiré du fait que le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la convocation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494626

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679721

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

X..., TANT A L'APPUI DE SA RECLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; SUR LES GRIEFS PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LES GRIEFS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897683

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Frédérique X..., demeurant ..., à La Monnerie Le Montel (63650) ; Vu la demande enregistrée au greffe

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007735351

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif", l'article R.122-5 du code des communes, qui a la même valeur juridique que l'article R.119 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007129

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 59 APF/FG du 27 août 2007, par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a convoqué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038186317

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Une convocation lui a alors été remise, dans le cadre de la demande d'asile déposée le 29 mars 2018, pour le 26 février 2019.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

l'unité départementale de Paris a refusé d'autoriser son licenciement, annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2025 au greffe

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758008

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours par une décision expresse du président du tribunal administratif qui sera mentionnée sur la convocation" ; que les délais de cinq et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037641066

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

A...a été convoqué au commissariat de police de Saint-Lô le 5 septembre 2018 à 10 heures en vue de lui préciser les modalités d'exécution de son transfert vers la Suède.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834004

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 janvier 1988 par laquelle le jury du concours de greffier des cours et des tribunaux au titre de l'année 1988 a refusé de l'admettre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245498

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

l'appel formé par les requérantes, les pièces nouvelles produites à l'appui de cette note, qu'ils ont par ailleurs omis de viser, et notamment sur celle établissant la date précise de remise des convocations

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