AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056556
11 octobre 1999
11 octobre 1999
. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229763
11 mai 2005
11 mai 2005
en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS ; Vu la requête, enregistrée au greffe
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