Par huit requêtes qu'il y a lieu de joindre, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de professionnels

ALCOHOLS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01862 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'office national interprofessionnel

générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre

et du dialogue social du 15 juillet 2014 portant extension de l'accord collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / travail temporaire, et la Fédération des employés et cadres

, appliquer le droit de l'Union européenne, sans être tenu de saisir au préalable l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité

2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des titres exécutoires du 17 mai 2002 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel

En prévoyant que ces prix limites ne sont pas modifiés à la baisse d'une année sur l'autre en cas d'indice pondéré négatif, les parties à la convention n'ont pas méconnu l'article L. 162-39 du code de

une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. (...) " ; 3.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

de dérogation à ce principe que dans le cas où le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance. 14.

janvier 1993 : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 981-1 du code du travail, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre

national des certifications professionnelles, et la minoration de la prise en charge par l'opérateur de compétence de cette participation dans ce cas de figure.

2006 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé la décharge des pénalités pour mauvaise foi, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations

A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités

B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités

B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne l'arrêté d'extension : 2.