trouvant dans une situation comparable à la sienne, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la valeur du « niveau relatif » attribuée à l'intéressé ne résulterait pas du seul examen comparé

, le revenu net fiscal du couple, mais que le montant de l'abattement sur les ressources provenant du travail, qui vient en déduction dudit revenu, ne peut porter que sur les seules ressources provenant

présenté par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en estimant que le projet concerné correspondait à un programme d'informations, lequel pouvait se comparer

Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

demande au Conseil d'Etat de substituer au motif initial du refus opposé à cette association celui tiré de ce que le choix du service EFM répondait mieux à l'objectif de sauvegarde du pluralisme des courants

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour

par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en estimant que le projet concerné correspondait à un programme national d'information, lequel pouvait se comparer

association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants

X..., pendant l'ensemble de la période couvrant les quatre années concernées, l'administration a comparé le total des revenus d'origines diverses perçus par le contribuable pendant la période vérifiée

eu égard à la population plus importante, au nombre des candidatures et aux contraintes techniques de diffusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu l'impératif de pluralisme des courants

Par une ordonnance n° 13BX03223 du 13 décembre 2013, enregistrée le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

produits ou les prestations dont les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public proposés par le fabricant ou le distributeur ne sont pas justifiés, notamment au regard de ceux des comparateurs

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

pour la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, dont le siège est RN 193, Furiani, à Bastia (20600) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04156 du 31 janvier 2011 par lequel la cour

dispose notamment que : « Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

A ; Vu le procès-verbal de l'audience du 17 mai 2011 à 10 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Cependant, après l'intervention de la coupure de la liaison hertzienne le 24 janvier 2019, l'université a constaté, en dépit de la solution de substitution mise en place par la société Complétel, l'extrême

A supposer même que le premier juge ait dû regarder l'argument tiré du défaut d'information par le préfet des modalités de computation du délai de six mois comme un moyen, il aurait pu ne pas y répondre