d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a réduit le montant de la condamnation mise à la charge du district de Sarreguemines par le jugement

SOGIMOR, société anonyme dont le siège est ... 56000 , agissant en qualité de gérante de la société civile immobilière "Résidence Les Néréides", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

d'un juge de l'annulation pour excès de pouvoir.

Petre la somme de 5 000 F ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratifde Strasbourg en date du 14 mai 1991 est annulé.

Par un jugement n° 1202911 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

handicapés ; qu'il y a lieu, toutefois, de déduire de la somme de 2 000 000 F les arrérages déjà versés de la rente accordée par les premiers juges à M.

C...A..., demeurant au..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 janvier 2014 ; M.

X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02236 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

s'agissant du principal de la créance de MmeB..., alors, de surcroît, que celle-ci soutenait, sans être contredite, que cette somme correspondait en réalité à l'exécution partielle d'un autre jugement

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

par le juge de l'impôt, saisi à la suite de la présentation régulière d'une réclamation tendant à la restitution de cette imposition, une telle créance ne saurait en revanche naître de la seule déclaration

siège est 1, rue d'Authon à Souance-au-Perche (28400) ; la SOCIETE ISOSEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai confirmant le jugement

Mohamed A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui

La prescription de l'action éteint la créance./ Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, la créance est éteinte au terme d'un délai de

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement

l'article 3 et, partiellement, l'article 4 de l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Colly Bombled contre le jugement

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

du silence gardé par la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa demande du 7 mai 2024 tendant au retrait du même arrêté du 15 mars 2024 ainsi que la décision implicite de rejet née